Caméra piéton police municipale

Caméra piéton

Afin d’améliorer les relations entre la population et la police, la police municipale de Moncé en Belin est équipée d’un dispositif de caméra piéton depuis fin 2022.

La caméra se porte de façon apparente sur l’uniforme du fonctionnaire. Le déclenchement manuel de l’enregistrement fait l’objet, par le fonctionnaire, d’une information auprès des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Un signal visuel spécifique est constaté lorsque la caméra enregistre.

QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

• Le lieu, le jour et les plages horaires d’enregistrements ;
• L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données.

DANS QUELS CAS LES CAMERAS SONT-ELLES DECLENCHEES ?

L’enregistrement n’est pas permanent. Le déclenchement des caméras mobiles se fait :

• Dans le cadre de la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipal ;
• Lors de la constatation des infractions et de la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.

Dans l’exercice de sa mission, l’agent de police municipale peut procéder en tous lieux, y compris des lieux privés, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de son intervention.

Les enregistrements audiovisuels sont effacés au bout d’un mois, sauf si utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

QUI SONT LES DESTINATAIRES DES DONNEES COLLECTEES ?

• De manière générale, les agents des services de police désignés et habilités par le responsable de service. Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaires ;
• Les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
• Les agents chargés des services de l’inspection générale de l’Etat ;
• Les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances.

REGLEMENTATION

La commune est autorisée, par arrêté préfectoral, à utiliser les caméras mobiles dans le cadre de la loi et de règlements :

• Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique – article 3.
• Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipal.
• Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour la sécurité globale préservant les libertés.
• Articles L 241-2 et R.241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure, arrêté préfectoral.