Dématérialisation des demandes d'urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, l’ensemble des communes doivent proposer à leurs usagers un service de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU).

A compter de cette date, la SVE (Saisie par Voie Electronique) s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme, avec l’obligation pour toutes les communes d’être en capacité de recevoir les permis de construire sous forme numérique

La Mairie reste le guichet unique : dépôt papier ou dépôt électronique sur https://sve.sirap.fr/#/072200/


Pour déposer une demande en ligne, les administrés doivent :

- Se connecter à notre guichet numérique (lien ci-dessus)
- Créer un compte en renseignant leurs coordonnées et leur adresse mail valide
- Formuler leur demande (directement ou avec une aide en ligne disponible nommée AD’AU).
- Compléter le formulaire en ligne et joindre les documents éventuellement nécessaire pour l’instruction de leur demande
- Valider : ils recevront dans un délai d’un jour ouvré maximum un Accusé d’Enregistrement Electronique (A.E.E.)
- Dans un délai de 10 jours maximum, ils recevront un Accusé de Réception Electronique (A.R.E.)  avec le numéro d’enregistrement de leur dossier.

Accédez à 2 fichiers PDF :
- Cadre juridique de la dématérialisation avec les articles de loi
- Document transmis par le service A.D.S. (« La Marche à suivre »)