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Démarches en ligne

Actes d'état civil

Pour obtenir un acte de naissance, de mariage ou de décès ayant eu lieu à Moncé-en-Belin, privilégiez la demande en ligne gratuite.

Retrouvez toutes les informations sur les actes d’état civil en cliquant ici

Deux autres possibilités pour l’obtenir :

Directement sur place à la Mairie :

  • Service Accueil ou État-Civil
  • Retrouvez les horaires d’ouverture en bas de page

Par courrier, à l’adresse suivante :

  • Mairie de Moncé-en-Belin
    Service Etat-Civil 56 rue Jean Fouassier
    72230 MONCÉ-EN-BELIN

En fournissant une photocopie de votre livret de famille et votre pièce d’identité

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

Pour la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l’acte de naissance. Elle peut néanmoins, avant la naissance, reconnaître son enfant pour conforter le nom de famille de celui-ci.

Pour le père, une reconnaissance est nécessaire afin d’établir la paternité.

La reconnaissance peut intervenir avant ou après la naissance de l’enfant. Une reconnaissance anticipée crée le lien de filiation dès la grossesse et présente un intérêt pour l’enfant en cas de décès du père avant la naissance.

Vous pouvez retrouver toutes les informations en cliquant ici 

La reconnaissance a des effets sur l’exercice de l’autorité parentale. Cet exercice est de droit pour la mère, dès la naissance, alors que le père doit avoir reconnu son enfant avant son premier anniversaire.

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être effectuée par toute personne qui peut présenter le certificat d’accouchement, comme le père ou un proche.

Cette déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Elle déclenche aussi l’envoi de plusieurs avis de naissance :

  • À la mairie du domicile des parents s’ils ne résident pas Moncé,
  • aux services départementaux de la protection maternelle et infantile,
  • à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) qui établit le numéro d’immatriculation de l’enfant.

Le livret de famille des parents est mis à jour ou un premier livret de famille est élaboré. Les parents peuvent présenter une reconnaissance réalisée par anticipation et une déclaration de choix de nom pour leur premier enfant commun.

Liste des documents à apporter lors de la déclaration :

  • Le certificat d’accouchement établi par la maternité ou par un médecin en cas d’accouchement à domicile,
  • la pièce d’identité du déclarant,
  • les renseignements d’état civil des parents, leur profession, leur domicile et les prénoms donnés à l’enfant.

Vous pourrez aussi être amené à fournir les documents suivants.

  • Le livret de famille si les parents en possèdent déjà un,
  • la reconnaissance anticipée effectuée par un ou les deux parents pour un couple non marié,
  • les actes de naissance de chacun des parents s’ils ne possèdent pas de livret de famille,
  • à défaut des pièces ci-dessus, toute pièce prouvant l’identité des parents (titre de séjour, passeport),
  • la déclaration de choix de nom datée et signée par les deux parents,
  • le certificat de coutume si l’un des parents se prévaut d’une loi étrangère pour choisir le nom du premier enfant commun.

Pensez bien à apporter tous les éléments nécessaires à la déclaration, faute de quoi l’acte serait validé avec des lacunes. Il faudrait alors que les parents demandent une rectification au procureur de la République.

Nous ne recevons que sur rendez-vous. Ne vous déplacez pas avant d’avoir convenu d’un horaire par téléphone.

 

Si vous souhaitez vous mariez à Moncé-en-Belin :

  • Le mariage pourra être célébré à la Mairie si l’un(e) des 2 futur(e)s époux(ses) y a son domicile ou si l’un des parents habitent Moncé-en-Belin (père ou mère uniquement – circulaire du 29 mai 2013).
  • 2 témoins minimum – 4 témoins maximum pour les 2 futurs marié(e)s, vous pouvez donc avoir 2, 3 ou 4 témoins.

Les témoins doivent maîtriser la langue française et être âgés de 18 ans révolus. Ils doivent obligatoirement être présents lors de la cérémonie.

Une copie recto-verso de la pièce d’identité de chaque témoin devra être fournie au moment du dépôt du dossier en Mairie.

En cas de changement de témoins nous vous remercions de venir au plus vite déposer en Mairie les nouveaux documents.

Voici les étapes à suivre :

Étape 1 : Positionnement d’une date

  • La date est fixée par les époux.
  • Il n’est pas possible de se marier un jour férié ou un dimanche.
  • L’heure est convenue en concertation avec l’Agent d’État Civil, en fonction des mariages déjà programmés et par décision des élus.

Étape 2 : Dépôt du dossier de célébration

Au minimum 2 mois avant la date de cérémonie fixée.
Vous devez prendre obligatoirement RDV en contactant le service de l’Etat-Civil au 02 43 42 01 12.
Le dossier doit être complet hormis le contrat de mariage qui peut être déposé au plus tard 15 jours avant le mariage.

Les 2 futurs époux doivent obligatoirement être présents lors du dépôt du dossier.

Après étude du dossier, les futur(e)s époux(ses) pourront faire l’objet d’une audition afin de mesurer la réalité de l’intention matrimoniale et la sincérité des consentements.

Si l’un des futur(e)s époux(ses) ne comprend pas le Français, la présence d’un interprète est indispensable lors de la cérémonie de mariage et de l’éventuelle audition des futurs époux(ses).

Étape 3 : Publication des bans

La publication des bans est obligatoire et conditionne la célébration ou non du mariage. Elle est faite par l’Officier d’Etat Civil après le dépôt du dossier complet.

L’affichage au public dure 10 jours à la Mairie de célébration et dans la ou les mairie(s) de domicile de chacun des époux(se). La publication des bans est valable 1 an.

Il est conseillé aux futurs époux de ne pas arrêter la date et l’heure de leur mariage tant que le dossier complet n’est pas déposé à la mairie.

L’affichage au public dure 10 jours à la Mairie de célébration et dans la ou les mairie(s) de domicile de chacun des époux(se). La publication des bans est valable 1 an.

Il est conseillé aux futurs époux de ne pas arrêter la date et l’heure de leur mariage tant que le dossier complet n’est pas déposé à la mairie.

Vous souhaitez vous pacser à Moncé-en-Belin ?

Pour conclure un Pacs, vous devez :

  • Habiter tous les deux au même domicile sur Moncé-en-Belin
  • Être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • Être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut signer seul la déclaration conjointe de Pacs en mairie mais doit se faire assister par son curateur ou son tuteur pour signer la convention de Pacs),
  • Ne pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne pas avoir de liens familiaux directs, c’est-à-dire entre ascendant et descendant en ligne directe entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus. Ainsi, il n’est pas possible de conclure un pacte civil de solidarité entre parents et alliés proches, soit entre grand-parent et petit-enfant, parent et enfant ; frère et sœur ; tante et neveu, oncle et neveu ; beaux-parents et gendre ou belle-fille. A la différence de ce qui existe pour le mariage, il n’existe pas de régime de dispense même à titre exceptionnel.

Voici les étapes à suivre :

  • Étape 1 : Prendre RDV en Mairie de Moncé-en-Belin
  • Étape 2 : 3 semaines avant la date du RDV
    Déposez le dossier en mairie avec l’ensemble des pièces justificatives afin que l’officier d’État Civil puisse en vérifier la validité.
  • Étape 3 : lors de votre rendez-vous en mairie :
  • Vous devez vous présenter en personne et ensemble à la mairie avec les pièces originales. Après vérification de ces pièces originales, l’officier de l’état civil enregistre la déclaration conjointe et vous restitue la convention de Pacs avec le visa de la mairie. Notez bien que l’officier d’état civil ne conserve aucune copie de votre convention de Pacs.
  • Un récépissé d’enregistrement vous est également remis. Le Pacs produit ses effets entre les deux partenaires à la date de son enregistrement.
    L’officier d’état civil procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l’acte de naissance de chacun, la mention de conclusion du Pacs.

Indispensable

Tout Français âgé de 16 ans doit se faire recenser, c’est-à-dire se faire connaître par l’administration. Cela vous permettra d’effectuer votre Journée défense et citoyenneté (JDC).

C’est seulement une fois recensé ou cette JDC faite que vous pourrez passer le permis de conduire, le baccalauréat, le BEP… ou tout autre examen et concours de l’État.

Le recensement permet à l’administration de vous inscrire automatiquement sur les listes électorales à 18 ans. Vous pourrez alors voter dès l’âge de 18 ans, sans effectuer d’autres démarches en Mairie.

Simple !

Vous ou l’un de vos parents peut faire la démarche.

La démarche est à effectuer à la mairie (voir les horaires en bas de la page d’accueil), en se présentant avec les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile

Elle peut également être réalisée en ligne via le site service-public.fr  en scannant les pièces ci-dessus.

Une fois la demande effectuée, la mairie vous envoie une attestation dans les 10 jours. Charge à vous de faire une ou plusieurs photocopies de l’attestation. Si vous perdez votre attestation ou si celle-ci est volée, vous devez demander une attestation de situation administrative à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ). Les coordonnées de celui d’Angers sont les suivantes :

Si le recensement n’est pas effectué dans les 3 mois qui suivent le seizième anniversaire, il est possible de régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans. La démarche est identique.

Si vous êtes devenu Français entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.

La constatation du décès est la première étape de la procédure de déclaration de décès. Tout médecin est compétent pour établir le certificat de décès.

Le certificat de décès comprend, dans sa partie haute, un volet administratif et, dans sa partie basse, un volet médical confidentiel. Ce dernier est transmis par la mairie qui enregistre le décès à l’Agence régionale de santé (ARS).

L’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu. Il n’y a pas de délai de déclaration.

Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

Toute personne munie du certificat de décès et possédant le livret de famille, pièce d’identité ou l’état civil le plus exact et complet du défunt peut déclarer le décès.

Pour d’autres informations, cliquez ici 

Obsèques

Pour organiser les funérailles, les familles doivent s’adresser à l’opérateur funéraire de leur choix. Il s’occupera à leur demande de toutes les formalités, de la déclaration du décès jusqu’à la cérémonie.

Les familles peuvent faire réaliser des devis auprès de plusieurs établissements, la gestion de ce secteur étant laissée à la libre concurrence commerciale.

Retrouvez la liste des coordonnées des opérateur funéraires agrées par la Préfecture en cliquant ici  

CNI & passeport
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